Conditions générales de vente

SARL Acofase

121 rue de la Belle Etoile
73000 CHAMBERY

Numéro SIRET : 48833101800017
N° de TVA : FR29488331018
Code NAF : 4321A

Tél. : 0479629654
Fax : 0821039199
Adresse mail : contact[a]acofase.fr
Site Internet : www.acofase.fr

Article 1 – Champ d’application

L’établissement de relations contractuelles avec la société ACOFASE emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les relations entre la société ACOFASE et le Client sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par écrit par la société ACOFASE. Ces conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises par la société ACOFASE à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV), qui prévalent sur toutes conditions d’achat éventuelles du client sauf acceptation formelle et écrite de la société ACOFASE. Le fait pour la société ACOFASE de ne pas appliquer à un quelconque moment une disposition des présentes CGV ou de ne pas en demander l’application par le client ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite disposition.

Article 2 : Formation du contrat – Objet du contrat

Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis détaillant les prestations proposées par la société ACOFASE, auquel sont annexées les présentes CGV. Sauf indication contraire, tout devis est valable sept (7) jours. A l’expiration de ce délai et nonobstant toute acceptation postérieure du client, un nouveau devis sera établi, sauf avis contraire de la société ACOFASE. La commande ne devient définitive et le contrat n’est valablement formé qu’à réception par la société ACOFASE du devis et des présentes CGV dûment acceptés, datés et signés par le client et du paiement par ce dernier de l’acompte demandé. Pour les clients consommateurs, la commande ne devient définitive et le contrat n’est valablement formé :

Qu’à réception par la société ACOFASE du devis et des présentes CGV datés et signés par le client, valant reconnaissance par ce dernier de la transmission par la société ACOFASE des informations mentionnées à l’article L. 121-17 du code de la consommation,
qu’après versement par le client d’un acompte, dont le paiement ne pourra intervenir avant un délai de 7 jours à compter de la signature du devis et des présentes CGV. Toutefois, en cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, la société ACOFASE pourra solliciter le paiement d’un acompte sans avoir à supporter le délai de 7 jours mentionné à l’alinéa précédant.

La société ACOFASE et le Client conviennent dans le cadre des conditions particulières mentionnées sur le devis de la commande du matériel, de sa pose et du prix.

Article 3 – Engagements de la société ACOFASE

Le choix de l’équipement est défini avec la société ACOFASE. Lors de l’installation, la société ACOFASE détermine avec le Client la configuration la plus adaptée au lieu à équiper ainsi qu’à ses besoins. La société ACOFASE réalise les tests de bon fonctionnement du matériel installé. Au terme de la pose, la société ACOFASE remet au client un procès-verbal de réception attestant du bon fonctionnement de l’équipement installé, et assure la formation du client à l’utilisation du système. La société ACOFASE garantit la pose et le matériel dans les conditions définies aux articles 8 et 9.

Article 4 – Engagements du Client non-consommateur Le Client s’engage à :

Permettre l’accès aux locaux de l’installation,
Communiquer les coordonnées de la personne responsable du site,
Mettre à disposition une alimentation électrique ininterrompue ou ondulée ainsi qu’une terre conforme aux normes en vigueur,
Mettre à disposition une ligne téléphonique à proximité de la centrale de l’installation si l’installation est reliée au réseau téléphonique,
Mettre à disposition une connexion réseau à proximité de l’appareil connecté si l’installation est reliée à internet,
Fournir les plans d’architecte ainsi qu’un local fermé à clef pour le stockage du matériel pour la durée des travaux d’installation,
Fournir du matériel en bon état de fonctionnement, conforme aux normes en vigueur.

La société ACOFASE dégage toute responsabilité relativement au matériel qu’elle ne fournit pas. Si l’installation du matériel devait nécessiter l’utilisation d’une nacelle, le coût de cette dernière serait à la charge du Client. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation, le Client s’engage à informer la société ACOFASE lors de la signature du contrat. Le Client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation et devra informer la société ACOFASE en cas de non-obtention de cette autorisation. A défaut d’information de la société ACOFASE, le Client est réputé avoir obtenu les autorisations nécessaires.

Article 5 – Prix et paiement

Le prix indiqué sur le devis doit faire l’objet d’un règlement dans les conditions suivantes :

– 30% à la commande,
– 70% à réception de la facture suivant signature du procès-verbal de réception.

Pour les consommateurs :

30% sous forme d’acompte à la formation du contrat, après expiration du délai de 7 jours prévu à l’article L.121-18-2 du Code de la Consommation, sauf en cas d’urgence tel que mentionné à l’article 2 des présentes CGV
70% à réception de la facture suivant signature du procès-verbal de réception.

Dans l’hypothèse où le paiement de l’une des sommes précitées ne serait pas honoré, la société ACOFASE sera dispensée de l’exécution du contrat. En présence d’une réclamation, le Client ne peut jamais retenir tout ou partie des sommes dues à la société ACOFASE. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement par le client professionnel donnera lieu, en plus des pénalités de retard stipulées ci-dessus, au versement, par ledit client professionnel, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement au profit de la société ACOFASE. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité.

Article 6 – Réserve de propriété

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais contractuellement prévus, la société ACOFASE se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées. Il est précisé que, dès la livraison des marchandises, le client supporte les risques de perte, de vol ou de détérioration.

Article 7 – Limite d’intervention

La société ACOFASE ne prend pas en charge les éléments suivants :

Le renvoi de signalisation à distance, sauf ceux prévus au devis.
Les travaux de scellement, calfeutrement et en général les travaux de maçonnerie, peinture, plâtre, …
Le perçage de toiture ou dalle étanche.
Les prestations hors jours ouvrés (samedi, dimanche ou jours fériés).
Les liaisons électriques d’asservissement à l’exception de celles prévues au devis,
La mise en place et/ou l’installation des liaisons spécifiques à l’exception de celles prévues au devis,
La réfection éventuelle des peintures et décorations,
Les dispositifs d’isolement des locaux protégés (ferme porte, clapets coupe-feu…) à l’exception de ceux prévus au devis,

– La protection de l’appareillage et son habillage décoratif

Article 8 – Garantie légale

La société ACOFASE doit sa garantie dans les conditions définies par la loi. Ainsi, tout matériel vendu par la société ACOFASE bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client, qui agit en garantie légale de conformité, conformément aux articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation, bénéficiera d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du matériel pour agir, soit à compter de la date du procès-verbal de réception. Il pourra opter soit pour la réparation du matériel, soit pour le remplacement du matériel, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation. Le client sera par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du matériel durant les 6 mois suivant la délivrance du matériel. La garantie légale s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale visée à l’article 9. Le Client, qui agit en garantie contre les défauts cachés du matériel conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil pourra opter

Article 9 – Garantie commerciale

En sus des garanties légales, la société ACOFASE garantit les pièces, la main d’œuvre, le déplacement et le matériel vendu durant 12 mois sous réserve d’une utilisation normale par le Client. Pour les clients consommateurs, cette garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du code de la consommation, dont un exemplaire est remis au client. Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception explicite à la société ACOFASE qui délèguera alors un technicien sur place. Dans l’hypothèse où le client lui refuse l’accès et le temps nécessaire pour cette visite sur place, la société ACOFASE ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice ou d’une dégradation postérieure. Aucune garantie ne sera due en cas de mauvais entretien, de négligence ou de transformation du fait du client. La garantie se limite à la réparation et exclut toute indemnité ou remplacement et/ou pose d’un matériel neuf en échange.

Article 10 : Maintenance

Le Client reconnait avoir été informé de ce que l’installation commandée auprès de la société ACOFASE nécessite un entretien. La présente convention ne concerne que la vente, la pose du matériel. Le Client peut, par contrat séparé, conclure un contrat de maintenance pour l’installation définie aux conditions particulières mentionnées sur le devis.

Article 11 – Livraison et délai

Les délais mentionnés sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si à l’expiration du délai le matériel n’a pas été livré ou la prestation réalisée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le client consommateur sera en droit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société ACOFASE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, la société ACOFASE ne s’est pas exécutée dans ce délai. La Société ACOFASE rembourse alors le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société ACOFASE de son obligation de livrer ou de réaliser la prestation : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée, cette liste n’étant pas exhaustive. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société ACOFASE, quelle qu’en soit la cause. Le délai commence à courir à partir du moment où le contrat est formé conformément à l’article 2 des présentes CGV. Le délai sera suspendu en cas de non respect par le client du paiement des acomptes.

Article 12 – Résiliation

Si le Client ne respecte pas ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit dans les 8 jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et il devra payer à la société ACOFASE la somme de 30% du montant TTC de la commande. Si le Client résilie la convention unilatéralement sans que cela soit du fait de la société ACOFASE, il devra payer à la société ACOFASE la somme de 30% du montant TTC de la commande. Si le Client est un consommateur démarché dans les conditions prévues par le Code de la consommation et qu’il résilie au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation, la convention sera résiliée de plein droit dans les 8 jours suivants la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse et il devra payer à la société ACOFASE la somme de 30% du montant TTC de la commande. Réciproquement, en cas de non-respect par la société ACOFASE de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit dans les 8 jours suivant mise en demeure restée vaine adressée par le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le préjudice subi par le Client sera indemnisé par la société ACOFASE dans les mêmes conditions. Sans préjudice de l’application des dispositions d’ordre public des articles L. 138-1 à L. 138-6 du code de la consommation, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être mise à la charge de la société ACOFASE en cas de retard dans la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation.

Article 13 – Clause attributive de compétence

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. S’agissant des clients consommateurs, à défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trente (30) jours, sera seul compétent, en cas de litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du matériel. S’agissant des clients professionnels, à défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trente (30) jours, seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort du siège social de la société ACOFASE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients professionnels puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 14 – Droit de Rétractation du consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation en matière de vente à domicile, le Client pourra renoncer au bénéfice du contrat de prestations de services sans donner de motif DANSLESQUATORZEJOURSACOMPTERDELAFORMATIONDUCONTRAT. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du contrat et des présentes CGV pour les contrats de prestation de services, ou quatorze jours après le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de marchandises et les contrats de prestation de services incluant la livraison de marchandises. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la société ACOFASE, 121 rue de la Belle Etoile 73000 CHAMBERY (tel : 04.79.62.96.54 ; Fax : 04.79.36.57.81) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par fax ou courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous adressé par fax ou courrier recommandé avec avis de réception.

Article 15 – Effets de la rétractation du client consommateur

En cas de rétractation du présent contrat par le client, la société ACOFASE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société ACOFASE), au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société ACOFASE a été informée de la décision de rétractation du présent contrat par le client. Cependant, dans l’hypothèse où le contrat incluait une livraison de marchandises, le client devra les renvoyer à ses frais au siège de la société ACOFASE sis 121 rue de la Belle Etoile 73000 CHAMBERY, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement des paiements effectués par le client sera alors différé jusqu’à ce que la société ACOFASE ait reçu les marchandises ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La société ACOFASE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Dans l’hypothèse où le client aurait demandé expressément à la société ACOFASE de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il aura informé la société de sa rétractation du présent contrat, au regard de l’ensemble des prestations prévues au contrat.