Réglementation des portails collectifs

L’arrêté du 21 décembre 1993 relatif au portail automatique et semi-automatique sur les lieux de travail est une norme importante dans la réglementation des portails motorisés. Cette norme varie selon si l’installation est neuve ou déjà existante.

Cette norme est également complétée par la norme européenne EN13241-1, qui remplace la norme française NF25-362. Elle réglemente les portails collectifs, les portes et les barrières levantes, qu’ils soient manuels ou motorisés, pour les entreprises et autres lieux accueillants du public.

Cette norme européenne a pour objectif de renforcer la sécurité pour les différents utilisateurs (véhicules, piétons). Elle pose donc une obligation de sécurité et de performance. Elle est applicable dès la conception du portail afin de pouvoir obtenir le marquage CE nécessaire pour les portails et les portes de garage.

Installation de portails collectifs motorisés neufs selon l’arrêté du 21 décembre 1993

Pour être aux normes, les portails motorisés doivent posséder différentes sécurités :

• Le marquage au sol de couleurs jaunes et noirs : il délimite l’aire de débattement du portail ;
• Des barres palpeuses :  elles permettent de stopper le portail si celui-ci sent une résistance ;
• Un éclairage de zone : il permet d’éclairer la zone du portail quand celui-ci est en mouvement ;
• Un feu clignotant : il permet de signaler que le portail est en mouvement ;
• …

L’arrêté du 21 décembre 1993 va plus loin, avec notamment l’article 2. En effet, les portails collectifs doivent respecter différents critères lorsqu’ils sont sur un lieu de travail destiné au passage de véhicules :

« a) La porte ou le portail doit rester solidaire de son support ;

b) Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d’ouverture ou de fermeture de la porte ou du portail lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;

c) Une défaillance, une panne ou une détérioration des dispositifs de sécurité, une coupure ou une réalimentation après coupure du système d’alimentation en énergie, notamment, ne doivent pas provoquer une situation dangereuse ;

d) Les dispositifs à sécurité positive doivent protéger les zones d’écrasement et de cisaillement et, le cas échéant, les zones de coincement ; ces dispositifs sont des détections de présence et des détections de contact ;

e) La présence et la position de ces dispositifs de détection est fonction des efforts exercés, du type de porte et de portail et des zones à protéger ;

f) Le chant du tablier ou du vantail balayant la zone de fin de fermeture doit être muni d’un joint élastique ;

g) Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement éclairé ; un niveau d’éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;

h) Tout mouvement de la porte ou du portail doit être signalé par un feu orange clignotant visible de chaque côté ;

i) Ce marquage et cette signalisation lumineuse doivent être conformes à l’arrêté prévu par l’article R. 232-1-13 du code du travail ;

j) La porte ou le portail doit pouvoir être ouvert manuellement afin de pouvoir dégager une personne accidentée. »

Cet article rajoute également des critères si le portail est utilisé pour l’accès d’un public :

« a) La présence et la position des détecteurs doit prendre en compte la présence d’un enfant se suspendant au tablier ou au vantail de la porte ou du portail ;

b) Le feu orange clignotant doit se déclencher au moins 2 secondes avant le mouvement de la porte ou du portail. »

Il est donc important d’être au courant de ces normes et de faire le nécessaire afin de les respecter.

Installations existantes de portails

Sur les installations déjà en place, il est important de vérifier que tout fonctionne correctement. Il faut également vérifier que les différents organes de sécurité sont en place. Des barres palpeuses doivent être présentes, comme un feu clignotant, ou encore le marquage au sol, …

Selon l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 1993, il faut que :

« 1. La porte, ou le portail, doit rester solidaire de son support ;

2. La porte, ou le portail, doit, pour éviter qu’une personne ne puisse rester bloquée :

a) Soit n’exercer en tout point du chant du tablier ou des vantaux, dans les zones de fin d’ouverture et de fin de fermeture, qu’une force inférieure à 15 daN ; dans ce cas, les installations doivent, de plus, satisfaire aux dispositions relatives à l’éclairage du volume de débattement, aux feux clignotants et au marquage au sol définies à l’article 2 ;

b) Soit satisfaire à l’ensemble des dispositions de l’article 2. »

Il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic de votre installation. Puis, en fonction de ce devis, des modifications seront à faire selon ses recommandations.

L’importance du contrat de maintenance

Le contrat de maintenance vous permet d’être à jour de toutes ces normes. Il est nécessaire qu’un technicien effectue une vérification tous les 6 mois. La vérification permet de tester vos automatismes de portails collectifs et de le réparer si nécessaire.

Ce contrat prévoit la vérification, le nettoyage et les réglages de l’automatisme.

Acofase réalise les visites semestrielles de maintenance. Lors de nos visites, si une anomalie est détectée, un devis vous sera envoyé afin de pouvoir remédier à cela. Les anomalies peuvent être un éclairage de zone qui ne fonctionne plus ou une absence de marquage au sol.

Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée de 1 an et sont renouvelables par tacite reconduction.

N’hésitez pas à nous contacter afin de prendre rendez-vous pour réaliser un diagnostic de votre automatisme de portail, de porte de garage ou pour votre barrière levante.